Sa décision ne peut porter que sur la constatation d’une inégalité de traitement découlant de la loi, ce qui oblige alors le législateur cantonal à corriger pour l’avenir et dans un délai approprié, que la jurisprudence fédérale n’a jamais vraiment exactement fixé, la législation contestée (arrêt CDP du 17.10.2013, [CDP 2009.125] cons. 6).
Les demandeurs ne peuvent donc pas obtenir, dans le cadre de leur action fondée sur une inégalité de traitement découlant éventuellement de la loi elle-même, l'allocation d'une prétention pour une période antérieure à la constatation de cette inégalité dont ils seraient victimes et ceci avant que le législateur ne l’ait corrigée.