Il est tout aussi surprenant de constater qu’ensuite, le DECS se soit senti aussi en droit de se substituer au Conseil d’Etat, en violation assez manifeste de l’article 5 LCCRP, s’agissant de l’exemption sollicitée par A. mais pouvant porter sur l’affiliation de l’ensemble du personnel enseignant sous contrat de droit privé, requête qui relève clairement de la seule compétence dudit Conseil, voire du législateur. Il est finalement fort peu compréhensible que l’Etat par son Service juridique, dans ses observations des 28 septembre et 6 décembre 2013, considère subitement, en totale contradiction avec les mémoires antérieurs, que ce litige relève, pour B. de la décision, à rendre par la CCR,