Elle indique au surplus que la suppression de la CCR aurait des conséquences financières très importantes pour les communes et qu’accessoirement, elle pourrait entraîner pour les enseignants, une révision de leurs taxations fiscales. En dernier lieu, elle constate que la situation de A., qui perdure depuis 1987, n’est toujours pas régularisée et que, découverte suite à l’interpellation du 21 novembre 2013 de la Cour de céans, cette situation devrait conduire soit au non-renouvellement par la commune du contrat de droit privé de l’intéressée, soit à sa nomination par le Conseil d’Etat.
C O N S I D E R A N T
en droit
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