Elle souligne les traitements différenciés prévus par ces statuts, souvent plus favorables pour les enseignants, et considère également que les demandeurs ne peuvent ainsi se plaindre d’une inégalité de traitement. Elle indique au surplus que la suppression de la CCR aurait des conséquences financières très importantes pour les communes et qu’accessoirement, elle pourrait entraîner pour les enseignants, une révision de leurs taxations fiscales.