G. Donnant suite à la proposition de l’Etat, le juge instructeur a ouvert au Centre scolaire Y. un délai pour se déterminer en la cause. Dans ses observations déposées le 9 décembre 2013, la Commune du Val-de-Ruz qui a succédé aux syndicats intercommunaux antérieurs (dont le Centre scolaire) dissous après la fusion des communes de cette vallée et a repris leurs droits et obligations avec effet au 1er janvier 2013, relève qu’il ne lui appartient pas de se prononcer sur la constitutionnalité de la LCCRP. Elle ajoute qu’en matière d’enseignement, ses compétences et celles de la direction de l’école sont limitées et qu’au surplus l’action lui semble mal dirigée.