Sur le fond, il a rappelé le statut spécial des enseignants, justifiant la différence de traitement en cause.
F. Dans un mémoire complémentaire, le Service juridique de l’Etat a confirmé formellement que la capacité pour défendre de l’Etat dans le cas de A. était contestée et que la CCR ayant la capacité civile, l’action (dirigée selon lui apparemment et de surcroît faussement contre la Caisse de compensation), était implicitement irrecevable.
G. Donnant suite à la proposition de l’Etat, le juge instructeur a ouvert au Centre scolaire Y. un délai pour se déterminer en la cause.