{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-01-30", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-213_2014-01-30.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6524&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=42&Template=search_result_document.html", "Checksum": "d6faa8579c1812aa77aaffd2ba45610c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.213", "INT.2014.40"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 30.01.2014 CDP.2009.213 (INT.2014.40)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Caisse cantonale de remplacement du personnel enseignant. 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Ce courrier a été transmis aux intéressés le 16 février 2009 par le Service juridique de l'Etat. Selon le procès-verbal de la séance du comité de la CCR, la Conseillère d’Etat cheffe du DECS était présidente dudit comité, le secrétaire général adjoint du DECS était membre du même comité et tous deux étaient présents le 4 février 2009. Si l'en-tête du papier à lettre utilisé et la signature peuvent prêter à confusion, l'écrit du 11 février 2009 émane cependant clairement du comité de la CCR et non pas du DECS. C'est d'ailleurs le contenu d'une séance extraordinaire du comité de la CCR qui y est relaté. Le DECS, en tant que tel, n'a donc pas pris position sur la question de l'affiliation à la CCR, dans le sens où le soutiennent les demandeurs. De plus le courrier du 11 février 2009 leur a ensuite été transmis \"pour le bon ordre de [leurs] dossiers\". Il est certes regrettable que les Conseillers d’Etat, appelés à siéger dans de multiples commissions, finissent par confondre ainsi leur rôle légal de pouvoir éventuellement décisionnel dans des cas individuels ou celui de membre, souvent présidentiel, d’une commission traitant de problèmes généraux où ils n’ont pas ce pouvoir légal, mais le système était ainsi fait (il a cependant été partiellement modifié avec effet au 28.05.2013 par la nouvelle loi d’organisation du Grand Conseil du 30.10.2012, en ses articles 76 ss). La Cour de droit public n’a pas à statuer cependant sur les diverses positions politiques successives que peuvent parfois prendre, au gré des circonstances et des cercles devant lesquels ils s’expriment, les Conseillers d'Etat. Il n'est pas non plus possible de suivre les demandeurs qui affirment que le DECS a eu un comportement contradictoire, ce d’autant que l’acceptation ultime de la proposition de suppression de l'obligation d'affiliation et de cotisation pour certains enseignants (soit les enseignants engagés sous contrat de droit privé), relève du Conseil d’Etat dans son ensemble (art. 5 LCCRP), et celle d’en exempter, du moins ici, les deux demandeurs, relève très éventuellement des compétences de la Cour de céans, dans un cas concret de contrôle de la constitutionnalité d’un acte d’application d’une loi cantonale telle que la LCCRP, sous les réserves exprimées sous considérant 6 c ci-dessus. Mais avant tout, s’il s’agit de l’ensemble du corps enseignant, ce domaine relève d’une proposition de modification législative à soumettre au Grand Conseil par ledit Conseil d’Etat, un député ou une commission du Grand Conseil (ou d’autres initiatives et interventions populaires) et non du DECS ou du Service juridique de l’Etat, comme ne saurait l’ignorer le demandeur, au regard de ses charges exécutives (au Comité de la CCR), politiques ou syndicales.\n10. a) Sur les questions de fond suivantes, et concernant premièrement A., engagée par contrat de droit privé, les demandeurs soutiennent que celle-ci ne peut pas être assujettie à l'obligation de cotiser à la CCR. Ils allèguent que si l'exécution du travail au sens de l'article 321 CO est de droit dispositif, il n'est pas permis pour autant de déroger aux articles 324 ss CO qui prévoient que le risque de l'entreprise est à la charge de l'employeur."}