Il reste dès lors, au regard des dispositions de l'article 7 LResp, à examiner si, comme le soutiennent les demandeurs, l'équité exige que cette responsabilité soit engagée.
b) L'hypothèse que la responsabilité de la collectivité publique soit engagée parce que l'équité l'exige présuppose de toute façon que l'administré se soit trouvé dans une situation imposée par l'Etat (ou par l'agent d'une collectivité publique) et qu'il en subisse un préjudice que celui-ci n'est en principe pas tenu de réparer (v. RJN 1998, p. 194-195 cons. 3a).