Ils n'ont en effet pas négligé de faire quelque chose qu'ils eussent dû faire. Comme l'ont admis les demandeurs, les conditions des articles 5 et 6 LResp ne sont de toute évidence pas remplies en l'occurrence.
Par ailleurs, aucune loi ne prévoit en pareilles circonstances que les personnes qui subissent un dommage puissent en rendre responsable la collectivité publique. Il reste dès lors, au regard des dispositions de l'article 7 LResp, à examiner si, comme le soutiennent les demandeurs, l'équité exige que cette responsabilité soit engagée.
b)