Le terme de la grossesse était à ce moment à 41 semaines 0 jour, donc au début de la 41e semaine. Il n'y avait donc pas d'urgence en rapport avec la post-maturité (dépassement du terme de 42 semaines avec retentissement fœtal)."
Au surplus, les mesures prises par les agents du défendeur ont été expliquées préalablement aux demandeurs qui les ont comprises et acceptées. Ainsi, il apparaît que les agents du défendeur n'ont pas commis d'acte illicite et qu'ils n'ont au demeurant pas omis de prendre une disposition. Ils n'ont en effet pas négligé de faire quelque chose qu'ils eussent dû faire.