La pratique Dumont a été formalisée à l’alinéa 3 de l’article 13 RELCdir.
c) La loi fédérale sur l’harmonisation directe des impôts des cantons et des communes du 14 décembre 1990 (LHID) ne mentionne les frais d’entretien immobiliers que dans le domaine restreint de la protection de l’environnement, des mesures d’économie d’énergie et de la restauration des monuments historiques (art. 9 al. 3 LHID). Cela n’implique toutefois pas que ce domaine soit soustrait au champ d’application de l’harmonisation et soit demeuré de la compétence des cantons. La doctrine admet que les frais d’entretien immobiliers font partie des frais d’acquisition du revenu, réglementés à l’article 9 al.