d’autorisation (32,5 % de CHF 81'004.70 + CHF 6'500.00) (selon notre offre du 29.09.2005) ». D’après une indication manuscrite figurant sur cette facture, 20'000 francs ont été acquittés le 10 décembre 2005 et le solde de 15'321.30 francs le 22 février 2006.
Dans le cadre de la taxation pour 2006, tant à l’impôt fédéral direct qu’à l’impôt direct cantonal et communal, le Service des contributions a refusé la déduction de cette facture, redressant le revenu net immobilier à 109'676 francs au lieu des 74'355 francs déclarés. Dans le détail des bases imposables, cette reprise était motivée comme suit : « Seules les factures datées de 2006 sont déductibles.