{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-06", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-173_2011-04-06.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5240&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=270&Template=search_result_document.html", "Checksum": "bbdac441c5357e10ba79bb912c511216"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.173", "INT.2011.182"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.04.2011 CDP.2009.173 (INT.2011.182)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'un licenciement fautif."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:06:44", "Checksum": "b490c5ea5b9d6fb154411821b7f5e2ea", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 06.04.2011 CDP.2009.173 (INT.2011.182)\nRegeste:\nSuspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'un licenciement fautif.\n\n4\nIntroduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994\nI 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur\ndepuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).\n5 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n6 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis\nle 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n7 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis\nle 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001 2123).\n8 Introduit\npar le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n(art. 30, al. 1, let. a, LACI)3\n1 Est notamment réputé sans travail par sa propre faute l’assuré qui:\na. par son comportement, en particulier par la violation de ses obligations contractuelles de travail, a donné à son employeur un motif de résiliation du contrat de travail;\nb. a résilié lui-même le contrat de travail, sans avoir été préalablement assuré d’obtenir un autre emploi, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;\nc. a résilié lui-même un contrat de travail vraisemblablement de longue durée et en a conclu un autre dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée, sauf s’il ne pouvait être exigé de lui qu’il conservât son ancien emploi;\nd. a refusé un emploi convenable de durée indéterminée au profit d’un contrat de travail dont il savait ou aurait dû savoir qu’il ne serait que de courte durée.\n2 …4\n1\nNouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1997 (RO 1996 3071).\n2 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n3 Nouvelle teneur selon le ch. I\nde l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n4 Abrogé par le ch. I de l’O du 28\nmai 2003 (RO 2003\n1828).\n(art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)\n1 Le délai de suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:\na. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute;\nb. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision.\n2 Les jours de suspension sont exécutés après le délai d’attente ou une suspension déjà en cours.\n3 La suspension dure:\na. de 1 à 15 jours en cas de faute légère;\nb. de 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;\nc. de 31 à 60 jours en cas de faute grave.\n4 Il y a faute grave lorsque, sans motif valable, l’assuré:\na. abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi; ou qu’il\nb. refuse un emploi réputé convenable.\n5 Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité, la durée de suspension est prolongée en conséquence. Les suspensions subies pendant les deux dernières années sont prises en compte dans le calcul de la prolongation.\n1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 11 mars 2011, en vigueur depuis le 1er avril 2011 (RO 2011 1179)."}