Si lors de l'examen du dossier l’intéressé a du retard dans le paiement de ses impôts, la commission chargée de l'examen préalable des dossiers de naturalisation demande la suspension de la décision de naturalisation. Le candidat, avisé de cette suspension, est invité à régler le solde de ses impôts. Il est informé que lors du prochain examen, la commission proposera au Conseil d'Etat le refus de la naturalisation s’il ne s’en est pas totalement acquitté.
C O N S I D E R A N T
en droit
1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.