{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-157_2011-04-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5309&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=257&Template=search_result_document.html", "Checksum": "039e106adab15de91e4be8bf881cea4e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.157", "INT.2011.250"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.04.2011 CDP.2009.157 (INT.2011.250)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Naturalisation. 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Le 10 octobre 2007, la police cantonale a établi un rapport de naturalisation indiquant que l’intéressée n'était pas à jour dans le paiement de ses contributions publiques et qu'elle était connue de l'office des poursuites pour neuf poursuites représentant un montant total de 12'137.95 francs. Le 16 janvier 2008, le Conseil communal du Locle a émis un préavis circonstancié favorable à la demande. Le 25 mars 2008, X. a signé une déclaration indiquant notamment qu'il n'existait aucune poursuite à son encontre, ni aucun acte de défaut de biens délivré dans les cinq années précédentes; qu'elle s'était acquittée de tous les impôts échus à ce jour-là ou qu'elle était au bénéfice d'un arrangement accordé par les autorités fiscales qu'elle respectait. Le 30 mai suivant, l'office de perception a établi une attestation selon laquelle l'intéressée était à jour dans le paiement de ses impôts directs cantonaux et communaux. L'office des poursuites a indiqué dans un extrait du 1er juillet 2008 que trois poursuites étaient enregistrées contre elle entre le 1er juillet 2003 et le 1er juillet 2008 pour un montant total de 3'595.60 francs, alors qu'aucun acte de défaut de biens n'était enregistré durant la même période.\nCela étant, le Service de la justice a transmis la demande à l'office des migrations (ODM) avec un préavis également favorable. Cet office a délivré l'autorisation requise le 2 septembre 2008. A l'invitation du service de la justice, X. a déposé une demande de naturalisation dans la commune du Locle le 15 septembre suivant.\nLe 4 décembre 2008, le Conseil communal de la Ville du Locle a accordé à la prénommée la naturalisation communale, sous réserve de naturalisation neuchâteloise prononcée par le Conseil d'Etat.\nPar décision du 16 mars 2009, le Conseil d'Etat a rejeté la demande de naturalisation au motif qu'en raison du retard important dans le paiement de ses contributions publiques, l'intéressée n'en remplissait pas les conditions.\nB. Le 9 avril 2009, X. saisit le Tribunal administratif d'un recours contre cette décision. Elle soutient qu'aucune poursuite, ni aucun acte de défaut de biens n'existe à son encontre et dépose un extrait du registre des poursuites du 7 avril 2009 qui en atteste. Par ailleurs, elle allègue que ses impôts 2007 sont payés. Elle produit une lettre de l'office du contentieux général du 30 mars 2009 dont il ressort qu'à la suite d'un paiement de 2'600 francs le 23 mars 2009, elle reste devoir au titre de l'impôt cantonal et communal 2007 le montant de 165.50 francs, payable jusqu'au 30 avril 2009. Celui-ci a été payé le 8 avril 2009.\nLa recourante indique aussi qu'elle s’est acquittée d’un solde de 4'414.80 francs sur l'impôt cantonal et communal 2008, en date du 26 avril 2009. Elle conclut à l'annulation de la décision attaquée et à l'octroi de la naturalisation prétendue.\nC. Dans ses observations sur le recours, le Conseil d'Etat en propose le rejet. Il indique qu'au 17 février 2009, la recourante devait un solde d'impôts 2007 de 3'135 francs pour un montant facturé de 7'788.55 francs et un solde d'impôts 2008 de 4'414.80 francs pour un montant facturé de 7'246.80 francs. Le gouvernement cantonal rappelle que, pour accorder la naturalisation neuchâteloise, il exige que le candidat soit à jour dans le paiement de ses contributions. Si lors de l'examen du dossier l’intéressé a du retard dans le paiement de ses impôts, la commission chargée de l'examen préalable des dossiers de naturalisation demande la suspension de la décision de naturalisation. Le candidat, avisé de cette suspension, est invité à régler le solde de ses impôts. Il est informé que lors du prochain examen, la commission proposera au Conseil d'Etat le refus de la naturalisation s’il ne s’en est pas totalement acquitté.\nC O N S I D E R A N T\nen droit\n1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable.\nDepuis le 1er janvier 2011, la Cour de droit public du Tribunal cantonal a succédé au Tribunal administratif et traite les causes qui avaient été déférées à cette dernière instance (art. 47, 83 OJN)."}