{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-155_2011-03-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5115&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=8&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9975a964f528272520b6389b605ab7a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.155", "INT.2011.93"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.03.2011 CDP.2009.155 (INT.2011.93)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'absence de recherches d'emploi."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:51:30", "Checksum": "a2e6731f18ede7db144855e55c22573a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.03.2011 CDP.2009.155 (INT.2011.93)\nRegeste:\nSuspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'absence de recherches d'emploi.\n\n4\nIntroduite par le ch. I de la LF du 23 juin 1995 (RO 1996 273; FF 1994\nI 340). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur\ndepuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1728; FF 2001\n2123).\n5 Nouvelle\nteneur selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er\njanv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n6 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis\nle 1er janv. 1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n7 Nouvelle\nteneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 mars 2002, en vigueur depuis\nle 1er juillet 2003 (RO 2003\n1728; FF 2001 2123).\n8 Introduit\npar le ch. I de la LF du 23 juin 1995, en vigueur depuis le 1er janv.\n1996 (RO 1996 273; FF 1994 I 340).\n(art. 40 et 43 LPGA, 17, al. 1, et 30, al. 1, let. c, LACI)80\n1 L’assuré doit cibler ses recherches d’emploi, en règle générale selon les méthodes de postulation ordinaires.\n2 En s’inscrivant pour toucher des indemnités, l’assuré doit fournir à l’office compétent la preuve des efforts qu’il entreprend pour trouver du travail.81\n2bis Il doit apporter cette preuve pour chaque période de contrôle en remettant ses justificatifs au plus tard le cinq du mois suivant ou le premier jour ouvrable qui suit cette date. S’il ne les a pas remis dans ce délai, l’office compétent lui impartit un délai raisonnable pour le faire. Simultanément, il l’informe par écrit qu’à l’expiration de ce délai, et en l’absence d’excuse valable, les recherches d’emploi ne pourront pas être prises en considération.82\n3 L’office compétent contrôle chaque mois les recherches d’emploi de l’assuré.83\n79 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071). Voir aussi l’al. 1 des disp. fin. de cette modification à la fin du présent texte\n80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n81 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n82 Introduit par le ch. I de l’O du 28 mai 2003, en vigueur depuis le 1er juillet 2003 (RO 2003 1828).\n83 Introduit par le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 174).\n(art. 30, al. 3 et 3bis, LACI)174\n1 La suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité prend effet à partir du premier jour qui suit:\na. la cessation du rapport de travail lorsque l’assuré est devenu chômeur par sa propre faute ou lorsqu’il ne s’est pas suffisamment efforcé de trouver un travail convenable avant de tomber au chômage;\nb. ...175\nc. l’acte ou la négligence qui fait l’objet de la décision;\nd. une suspension ou un temps d’attente déjà en cours.\n2 La durée de la suspension dans l’exercice du droit à l’indemnité est de:\na. 1 à 15 jours en cas de faute légère;\nb. 16 à 30 jours en cas de faute de gravité moyenne;\nc. 31 à 60 jours en cas de faute grave.176\n2bis Si l’assuré est suspendu de façon répétée dans son droit à l’indemnité pendant le délai-cadre d’indemnisation, la durée de suspension est prolongée en conséquence. 177\n3 Il y a faute grave lorsque l’assuré abandonne un emploi réputé convenable sans être assuré d’obtenir un nouvel emploi ou lorsqu’il refuse un emploi réputé convenable sans motif valable.178\n174 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).\n175 Abrogée par le ch. I de l’O du 25 avril 1985 (RO 1985 648).\n176 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).\n177 Introduit par le ch. I de l’O du 6 nov. 1996, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1996 3071).\n178 Introduit par le ch. I de l’O du 11 déc. 1995 (RO 1996 295).\n179 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 nov. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000(RO 2000 174).\n1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d’exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.\n2 Chacun a le droit d’être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l’égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.\n3 Si un assureur constate qu’un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d’autres assurances sociales, il les en informe sans retard."}