{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-03-22", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-155_2011-03-22.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5115&W10_KEY=1985087&nTrefferzeile=8&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9975a964f528272520b6389b605ab7a8"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.155", "INT.2011.93"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.03.2011 CDP.2009.155 (INT.2011.93)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Suspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'absence de recherches d'emploi."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 07:51:30", "Checksum": "a2e6731f18ede7db144855e55c22573a", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 22.03.2011 CDP.2009.155 (INT.2011.93)\nRegeste:\nSuspension du droit aux indemnités de chômage en raison d'absence de recherches d'emploi.\n\n\n2. a) Aux termes de l'article 8 al. 1 let. f de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI), l'assuré a droit à l'indemnité de chômage s'il est apte au placement. Est réputé apte à être placé le chômeur qui est disposé à accepter un travail convenable et à participer à des mesures d’intégration et qui est en mesure et en droit de le faire (art. 15 al. 1 LACI). La notion d'aptitude au placement comprend : i) la disposition à accepter un travail convenable, ii) la capacité et la possibilité d'accepter un travail convenable, iii) le droit d'accepter un travail convenable et iiii) la disposition à accepter de participer à une mesure d'intégration (Rubin, Assurance-chômage: Droit fédéral, Survol des mesures cantonales, Procédure, 2e éd., Zürich, Bâle, Genève, 2006, p. 200; Circulaire relative à l'indemnité de chômage, du Secrétariat d'Etat à l'économie (ci-après Directives du SECO), B215 ss). Depuis sa modification en 2002, la LACI impose à l'assuré, non seulement l'obligation d'accepter un travail convenable, mais également de participer à un projet individualisé de réinsertion. Les mesures d'intégration s'entendent de toutes les mesures que l'ORP ordonnera, telles que les mesures de marché du travail ou les rendez-vous pour les entretiens de conseil (Directives du SECO, B216). Ainsi, le refus de participer à une telle mesure doit être interprété comme un refus d'améliorer son aptitude au placement. (Rubin, op. cit. p. 209; arrêt du TF du 12.07.2008 [8C_208/2008] cons. 5.1).\nb) En s'inscrivant pour toucher des indemnités, l'assuré doit fournir à l'office compétent la preuve des efforts qu'il entreprend pour trouver du travail (art. 26 al. 2 de l'ordonnance sur l'assurance-chômage [OACI]). Il ressort de cette disposition que l'obligation de rechercher un emploi prend déjà naissance avant le début du chômage. Tel est par exemple le cas durant le délai de dédite, durant la période qui précède la présentation à l'office du travail, même si la personne est à l'étranger, ou encore durant la période qui suit la fin des études et l'annonce à l'assurance-chômage (Rubin, op. cit., no 5.8.6.2). Cette obligation est une règle élémentaire de comportement, de sorte qu'un assuré doit être sanctionné même s'il n'a pas été renseigné précisément sur les conséquences de son inaction (v. ATF 124 V 225 cons. 5b; arrêt du TF du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1; arrêt du TFA du 01.12.2005 [C 144/05] cons. 5.2.1). Elle subsiste même si l'assuré se trouve en pourparlers avec un employeur potentiel et ne cesse que lorsque l'entrée en service est certaine (arrêt du TF du 25.09.2008 [8C_271/2008] cons. 2.1).\nc) A teneur de l'article 30 al. 1 let. c LACI, le droit de l'assuré à l'indemnité est suspendu lorsqu'il est établi que celui-ci ne fait pas tout ce qu'on peut raisonnablement exiger de lui pour trouver un travail convenable. Une telle mesure – qui n'a pas un caractère pénal, mais constitue une sanction de droit administratif (ATF 124 V 225 cons. 2b) – vise à faire participer l'assuré de façon équitable au dommage qu'il cause à l'assurance-chômage, en raison d'une attitude contraire aux obligations qui lui incombent (ATF 125 V 197 cons. 6a, 122 V 34 cons. 4c/aa). Pour trancher le point de savoir si l'assuré a fait des efforts suffisants pour trouver un travail convenable, il faut tenir compte aussi bien de la quantité que de la qualité des démarches entreprises (ATF 124 V 225 cons. 4). Sur le plan quantitatif, la pratique administrative exige 10 à 12 offres d'emploi par mois en moyenne (ATF 124 V 225 cons. 6), un peu moins dans le cas de candidatures très qualifiées (arrêt du TFA non publié du 20 mai 2003 [C 296/02] cons. 3.2; Gerhards, Kommentar zum Arbeitslosenversicherungsgesetz, vol. I, Berne 1988, p. 250, commentaire n° 15 ad art. 17). Selon Rubin, au moins quatre preuves par période de contrôle sont requises et un maximum de douze, mais il revient au conseiller en personnel de fixer à l'assuré des objectifs raisonnables (Rubin, op. cit., p. 392).\nd) D'après l'article 30 al. 3 LACI, la durée de la suspension dans l'exercice du droit à l'indemnité est proportionnelle à la gravité de la faute. Elle est de 1 à 15 jours en cas de faute légère, 16 à 30 jours en cas de faute d'une gravité moyenne et 31 à 60 jours en cas de faute grave (art. 45 al. 2 OACI). Dans ce domaine, le juge ne s'écarte de l'appréciation de l'administration que s'il existe de solides raisons (ATF 123 V 150 cons. 2; arrêt du TF non publié du 04.09.2001 [C 378/00] cons. 5a).\n3. En l'espèce, il n'est nullement contesté que le recourant n'a effectué aucune recherche d'emploi avant sa demande d'indemnisation dès le début de janvier 2009, et notamment aucune durant la fin de son contrat de durée déterminée, ni aucune durant son séjour de trois mois à l'étranger, pour autant qu'il soit établi, faute de pièce en attestant au dossier officiel.\nOr, comme l'a clairement précisé la jurisprudence du Tribunal fédéral, il incombe à un assuré de s'efforcer déjà pendant le délai de congé de trouver un nouvel emploi."}