2 de l'accord), puis la ratification par le Conseil d'État. Sur ce point on relèvera que, lorsqu’une décision d’une autorité nécessite, selon la loi, l’approbation d’une ou de plusieurs autres instances supérieures, et qu'il s'avère que cette approbation ne peut pas être obtenue même a posteriori, la décision est affectée d’un vice grave parce qu’elle ne peut pas déployer d’effets (ATF 111 Ib 213 cons. 5b).
4. Cela étant, le recours se révèle fondé et conduit à l'annulation de la décision attaquée.