La loi doit être appliquée lorsque l’intérêt public à son respect l’emporte sur l’intérêt privé de l’administré à un traitement illégal. Dans cette hypothèse cependant, l’administré est en droit de réclamer une indemnité pour le dommage causé (voir par exemple, pour un rappel général de ces principes, l'arrêt du TF du 06.02.2003 [2A.466/2002], avec les références).
En l'occurrence, il apparaît que l'exproprié n'a pas été amené à prendre, du fait de la proposition de transaction qui lui a été soumise le 6 septembre 2000 et qu'il a acceptée, des dispositions qu'il ne pourrait plus modifier sans subir de préjudice.