l'acte en question pour prendre des dispositions qu'il ne saurait modifier sans subir un préjudice (d) et si la loi n'a pas changé depuis le moment où l'assurance a été donnée (e). Toutefois, même lorsque les conditions de protection de la bonne foi sont remplies, l’autorité n’est pas nécessairement tenue de déroger à la loi afin de traiter le citoyen conformément aux assurances données ou aux expectatives créées. La loi doit être appliquée lorsque l’intérêt public à son respect l’emporte sur l’intérêt privé de l’administré à un traitement illégal.