L'intimée a examiné cette question sous l'angle du principe de la bonne foi, respectivement de la protection de la bonne foi. Selon les principes déduits de l'article 9 Cst, le citoyen a le droit d'exiger de l'autorité qu'elle se conforme aux assurances (promesses, renseignements, communications, recommandations ou autres déclarations) reçues, si, cumulativement, l'autorité est intervenue dans une situation concrète à l'égard de personnes déterminées (a), si l'autorité a agi ou est censée avoir agi dans les limites de sa compétence (b), si l'administré a eu de sérieuses raisons de croire à la validité de l'acte suivant lequel il a réglé sa conduite (c), si l'administré s'est fondé sur