).
En ce qui concerne la Commune de [...], le procès-verbal du 6 septembre 2000 n'a été approuvé et signé que par le conseiller communal présent. Selon la commission intimée, "ce défaut de pouvoirs de représentation n'était toutefois pas perceptible par S. Le conseiller communal présent à l'audience de conciliation intervenait en effet ès qualité, comme représentant de la commune, et a signé le procès-verbal au nom de cette dernière. A aucun moment, il n'a évoqué le fait que son paraphe devrait être ratifié par une autre instance communale. De plus, l'intéressé était accompagné de l'un de ses anciens collègues, qui était précédemment en charge du dossier (…).