l'a transmise à la Commission d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, comme objet de sa compétence.
Ladite commission a tenté en vain une conciliation. Par décision du 17 février 2005, elle a autorisé l'expropriant à prendre possession, de façon anticipée, du fonds exproprié et à procéder aux travaux qui y sont prévus.
Reprenant l'affaire après une procédure pour déni de justice, la commission d'estimation a statué par décision du 6 novembre 2008, par laquelle elle a constaté que la transaction du 6 septembre 2000 valait prononcé d'estimation, qu'elle était intégralement valable et qu'elle était définitive et exécutoire.