Le bassin de rétention sera clôturé et entretenu par la Commune de […].
9. Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente transaction seront prises d'un commun accord par le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées et la Commune de […].
10. Moyennant bonne et fidèle exécution des conditions figurant sous chiffres 1 à 8 ci-dessus, les parties admettent ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre.
11. La présente transaction a valeur de décision au sens de l'art.