Le droit de passage de la conduite fera l'objet d'une servitude, inscrite au registre foncier.
Les frais de remise en état, après exécution des travaux, sont à la charge du Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées.
6. Tous les frais d'actes et de cadastre sont à la charge du Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées, à l'exception de l'impôt éventuel sur les gains immobiliers qui serait à la charge de l'exproprié.
7. L'exproprié autorise le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées à commencer les travaux sur sa parcelle.
8. Le bassin de rétention sera clôturé et entretenu par la Commune de […].
9.