{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-10-14", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-13_2011-10-14.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5386&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=126&Template=search_result_document.html", "Checksum": "0fb04c96bb22f26c8a6ce0e01925ded3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.13", "INT.2011.327"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.10.2011 CDP.2009.13 (INT.2011.327)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procès-verbal de conciliation irrégulier faute de pouvoirs d'une partie signataire."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:23:17", "Checksum": "8cc56c892f2e1c9128266a3ab01f449d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 14.10.2011 CDP.2009.13 (INT.2011.327)\nRegeste:\nProcès-verbal de conciliation irrégulier faute de pouvoirs d'une partie signataire.\n\nA. Le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées (ci-après : le syndicat) prévoit de réaliser un bassin de rétention à […] sur l'article [a] du cadastre, propriété de S. Il a obtenu à cet effet du Conseil d'Etat le droit d'exproprier (décision du Conseil d'Etat du 15.03.2000) et du Département de la gestion du territoire l'autorisation de renoncer à la mise à l'enquête publique et d'adresser un avis personnel à S. (décision du département du 03.05.2000). Celui-ci a fait opposition à l'avis personnel qui lui a été adressé par le syndicat, ce qui a donné lieu à une procédure de conciliation devant le Département de la gestion du territoire. Lors d'une séance du 6 septembre 2000, dirigée par le conseiller juridique du département et réunissant les représentants du syndicat et son mandataire, S., un conseiller communal de […], un ancien conseiller communal de cette commune, et les ingénieurs en charge du projet, les parties présentes ont passé un accord dont la teneur était la suivante :\n\"1. Le principe d'une indemnisation en nature est admis par les parties.\nL'emprise définitive estimée à environ 2'000 m² sur la parcelle [a] du cadastre de […], propriété de l'exproprié, sera compensée par un échange sur la parcelle [b], propriété de la Commune de [...].\nLe rapport d'échange sera fixé par expertise, confiée d'un commun accord à M. L. ou à M. B., du service de la vulgarisation agricole, à […].\nLes parties déclarent se soumettre aux conclusions de l'expertise.\n2. Le solde éventuel de l'art. [b] sera acheté par l'exproprié au prix fixé par l'expert.\nCe dernier tiendra compte du fait que ce terrain sera préalablement drainé aux frais de la Commune de […].\n3. En cas d'incertitude sur la délimitation de l'art. [b], les bornes seront rétablies par le géomètre cantonal, aux frais de la Commune.\n4. L'indemnité pour perte de cultures résultant de l'emprise du chantier, d'environ 1600m², sera également fixée dans la même expertise.\n5. L'exproprié se déclare d'accord avec le passage de la canalisation nécessaire à l'amenée d'eau au bassin de rétention en bordure de son terrain.\nL'indemnité de passage sera fixée par l'expert.\nLe droit de passage de la conduite fera l'objet d'une servitude, inscrite au registre foncier.\nLes frais de remise en état, après exécution des travaux, sont à la charge du Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées.\n6. Tous les frais d'actes et de cadastre sont à la charge du Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées, à l'exception de l'impôt éventuel sur les gains immobiliers qui serait à la charge de l'exproprié.\n7. L'exproprié autorise le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées à commencer les travaux sur sa parcelle.\n8. Le bassin de rétention sera clôturé et entretenu par la Commune de […].\n9. Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente transaction seront prises d'un commun accord par le Syndicat intercommunal pour l'épuration des eaux usées et la Commune de […].\n10. Moyennant bonne et fidèle exécution des conditions figurant sous chiffres 1 à 8 ci-dessus, les parties admettent ne plus avoir aucune prétention à faire valoir l'une à l'égard de l'autre.\n11. La présente transaction a valeur de décision au sens de l'art. 31 LEXUP.\"\nPar lettre au département du 13 septembre 2000, le Conseil communal de [...] a déclaré contester formellement le contenu du procès-verbal du 6 septembre 2000, en faisant valoir que la commune n'était pas partie dans la procédure opposant le syndicat à S., qu'on lui imposait des conditions inacceptables sans son consentement et relevant partiellement d'une décision du conseil général, qu'un seul conseiller communal ne pouvait pas engager la commune et qu'il ne se considérait pas comme lié par ledit procès-verbal.\nLe rapport d'expertise prévu par le ch. 1 du procès-verbal du 6 septembre 2000 a été établi par L. le 12 octobre 2000.\nPar requête du 27 novembre 2003, le syndicat a demandé au département de dire et constater que la transaction du 6 septembre 2000 est valable en tant qu'elle concerne les engagements souscrits par lui-même et S., de donner acte à ce dernier qu'il est prêt à lui transférer une parcelle de 4165 m² à détacher de l'article [a], en compensation de la surface de terrain de 2050 m² expropriée sur l'article [b], et d'ordonner l'exécution de la transaction du 6 septembre 2000 en l'autorisant notamment à construire sans délai le bassin de rétention sous menace de sanctions pénales à l'égard de S. Par décision du 23 mars 2004, le département s'est déclaré incompétent pour statuer sur cette requête et l'a transmise à la Commission d'estimation en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, comme objet de sa compétence.\nLadite commission a tenté en vain une conciliation. Par décision du 17 février 2005, elle a autorisé l'expropriant à prendre possession, de façon anticipée, du fonds exproprié et à procéder aux travaux qui y sont prévus."}