Sur cette question, l’EHM ne nie plus l’évidence.
L’EHM a longuement soutenu en dernier lieu qu’en sa qualité d’organe d’application de la CCT 21 et de son RRE, il n’était pas en droit d’y déroger. Cet argument n’était pas dépourvu de pertinence interne, mais face à une violation assez évidente d’une disposition constitutionnelle, un organe d’application ne saurait se contenter de se retrancher derrière le principe de subordination. La CDP et le Tribunal fédéral l’ont d’ailleurs clairement écarté et le défendeur ne le reprend plus.
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