Il n’y a pas lieu de le remettre en cause, quant à sa légitimité, même si, ce faisant, il entraîne ici des conséquences inédites.
A première vue, ce système combiné d’harmonisation a bien fonctionné en matière d’attribution des nouvelles collocation de fonctions (deux seules actions en la matière, dont la présente et la cause CDP 2010.239, tranchée par un arrêt du 8 mai 2013, actuellement en force) ont été portées devant la Cour de céans) mais moins bien fonctionné en matière de collocation salariale équitable des personnes soumises à la CCT 21 de droit public, dont les 2’400 employés de l’EHM.