{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-10-17", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2009-125_2013-10-17.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=6412&W10_KEY=1985037&nTrefferzeile=105&Template=search_result_document.html", "Checksum": "8f89ba1a53552c8ca1bbfa34b4ab5152"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2009.125", "INT.2013.376"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.10.2013 CDP.2009.125 (INT.2013.376)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Inégalité de traitement entre personnel hospitalier de l'EHM engagé avant ou après le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur du nouveau système salarial de la CCT 21).\rClassification des infirmières urgentistes."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 05:27:25", "Checksum": "8c43a49e1e023ecd1b478185074fbda4", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 17.10.2013 CDP.2009.125 (INT.2013.376)\nRegeste:\nInégalité de traitement entre personnel hospitalier de l'EHM engagé avant ou après le 1er janvier 2007 (entrée en vigueur du nouveau système salarial de la CCT 21).\rClassification des infirmières urgentistes.\n\n\n7. La demanderesse obtenant partiellement gain de cause sur ses conclusions, a droit à des dépens. Me A. fait valoir, par mémoire du 15 novembre 2012 une rémunération, frais et TVA compris, de 6'088,50 francs dont 5’125 francs à titre d'honoraires, correspondant à 20 h 30 d'activité au tarif horaire usuel de 250 francs. Eu égard au temps de travail très certainement conséquent que la défense des intérêts de la demanderesse a dû engendrer, le temps de travail allégué, certes important, peut néanmoins être admis, ce d’autant que le mandataire a encore été appelé à intervenir, plus ou moins utilement, en décembre 2012, janvier et août 2013. Selon le tarif usuellement appliqué par la Cour de céans, dans les affaires de fonction publique, de l'ordre de 250 francs de l'heure, ici correctement appliqué, et du fait que la demanderesse succombe pour partie, le montant des dépens partiels dus à celle-ci et à la charge du défendeur sera dès lors arrêté à 3’000 francs, débours et TVA compris. La partie défenderesse, qui succombe partiellement, étant une collectivité publique, la Cour statuera au surplus sans frais à son encontre (art. 47 al. 2 LPJA). La demanderesse l’emportant partiellement sur le principe de l’inégalité de traitement quant aux échelons lui revenant mais succombant quant à sa collocation, la perception d’une partie des frais de procédure auprès d’elle pourrait être envisagée (arrêt de la CDP précité du 08.05.2013 [CDP 2010.239] cons. 10 et la jurisprudence citée) ce d’autant qu’elle a maintenu inutilement une partie de ses conclusions après l’acquiescement partiel du défendeur. La Cour de céans y renoncera toutefois dans la mesure où la valeur litigieuse (comparaison entre la correction de l’inégalité de traitement due à la perte d’échelons et la différence salariale entre une classe 7 et une classe 8) n’est pas déterminable en l’état.\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Constate que le système de transposition salariale appliqué par le défendeur est constitutif d’une inégalité de traitement entre anciens employés repris par l’EHM et nouveaux employés engagés par lui dès le 1er janvier 2007.\n2. Transmet le dossier au défendeur pour réexamen individuel de la situation de la demanderesse, au sens des considérants.\n3. Condamne le défendeur à verser à la demanderesse une indemnité de dépens partiels de 3'000 francs, TVA, frais et débours inclus.\n4. Statue sans frais.\nNeuchâtel, le 17 octobre 2013"}