157 II, p. 1687). En se fondant sur la doctrine, on peut présumer que l'exception à l'assujettissement aux droits de mutation répond, lorsqu'il s'agit d'une commune, à la nécessité d'éviter, pour les pouvoirs publics, en tant que collectivité qui perçoit l'impôt pour exécuter ses tâches, de se soumettre elle-même à contribution lorsqu'elle exerce son activité. La même réflexion vaut pour les entités qui soutiennent ou promeuvent par leur activité l'accomplissement des tâches de la collectivité (Archives vol 59, p. 464 ss; Archives vol.