Il a fait valoir que la définition des cas exonérés en matière de droits de mutation était plus restrictive que celle de l'impôt direct et ne visait que les institutions d'utilité publique. Il ne suffisait pas que la fondation soit une école privée, subventionnée par les pouvoirs publics. Il était nécessaire, en plus de la poursuite de buts d'utilité publique, qu'elle fasse preuve de désintéressement, ce qui n'était pas le cas en présence de buts économiques axés sur les gains.