{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-443_2011-04-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5623&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=249&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9d0618b2a9a229da4f7de9eebc0ed0a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.443", "INT.2012.96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.04.2011 CDP.2008.443 (INT.2012.96)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exonération des droits de mutation. 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On ne peut soutenir dans le présent cas que les membres de la fondation recourante, voire la fondation elle-même, fassent un sacrifice en dispensant une formation en faveur de l'intérêt général et primant leurs propres intérêts. C'est bien en vue de pallier une insuffisance de formation dans le domaine horloger et d'assurer ainsi des prestations de service après-vente de manière aussi large que possible que les membres de la fondation se sont unis pour mettre en place un réseau mondial apte à assurer le service après-vente de leurs produits. L'activité de la fondation s'apparente de ce fait à celle d'une mutuelle, soutenue par plusieurs entreprises qui la financent pour assurer en commun une partie de leur chaîne de distribution.\nLes précédentes autorités ont donc correctement analysé l'activité de la recourante et n'ont pas violé la loi en lui déniant le caractère d'une institution d'intérêt public.\n6. Il est vrai, comme le relève la recourante, qu'elle bénéficie d'une subvention accordée par le canton de Neuchâtel qui est, du moins selon son site internet, membre du centre S.. Selon l'article 1er al. 2 let. a de la loi cantonale sur les subventions du 1er février 1999, les subventions cantonales répondent à un besoin d'intérêt général. La recourante considère qu'il s'agit d'aides financières qui sont des prestations pécuniaires ou d'autres avantages économiques accordés à des tiers pour assurer ou promouvoir la réalisation de tâches d'intérêt général librement choisies. Cette appréciation peut être reprise, mais elle demeure sans importance dans le présent cas, le fait d'agir dans l'intérêt général n'entraînant pas automatiquement l'exonération, ainsi qu'il a été démontré au considérant précédent.\n7. Il est également vrai, comme le souligne la recourante, que la perception de droits de mutation sur l'acquisition de l'immeuble où elle dispense son enseignement va aboutir à ce qu'une part de la subvention de fonctionnement qui lui est attribuée par l'Etat va servir à payer les lods. Cette conséquence, certes inadéquate, demeure cependant de minime importance sous l'angle financier, et ne saurait à elle seule justifier l'exonération des droits de mutation requise.\n8. Le recours est rejeté. La recourante qui succombe doit supporter les frais de justice. Ils sont fixés, compte tenu de la valeur litigieuse et de l'article 6 de l'arrêt temporaire du Conseil d'Etat du 22 décembre 2010 fixant les tarifs des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative, à 700 francs, auxquels s'ajoutent les débours forfaitaires par 70 francs, compensés par l'avance de frais. Compte tenu de l'issue de la procédure, il n'y a pas lieu à allocation de dépens.\nPar ces motifs,\nla Cour de droit public\n1. Rejette le recours.\n2. Met à la charge de la recourante un émolument de décision de 700 francs et les débours par 70 francs, compensés par son avance de frais.\n3. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 20 avril 2011"}