{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-443_2011-04-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5623&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=249&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9d0618b2a9a229da4f7de9eebc0ed0a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.443", "INT.2012.96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.04.2011 CDP.2008.443 (INT.2012.96)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exonération des droits de mutation. Bâtiment acquis à des fins d'enseignement."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:09:09", "Checksum": "c91efce04b1c66c62380844285daf204", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.04.2011 CDP.2008.443 (INT.2012.96)\nRegeste:\nExonération des droits de mutation. Bâtiment acquis à des fins d'enseignement.\n\n\n5. a) En l'espèce, la recourante est une fondation de droit privé dont le but statutaire, circonscrit précisément, a été complété par l'indication qu'elle ne poursuit pas de but lucratif. Elle considère que la contribution à \"maintenir une qualité optimale du service à la clientèle d'entreprises dont les produits répondent selon le droit suisse aux conditions relatives à l'utilisation du mot \"Suisse\" sur des appareils à mesurer le temps, notamment en poursuivant les efforts que l'association S. (...), poursuivait à Neuchâtel depuis 40 ans\", sans l'intention de réaliser des bénéfices, relève de l'intérêt général du canton de Neuchâtel, en raison de la forte implication du secteur horloger dans l'économie.\nEn tant que fondation, la recourante est une \"institution\" au sens de l'article 12 LDMI.\nElle fait valoir qu'elle est reconnue d'intérêt public, mais ne produit aucun document pour étayer cette allégation sur le plan de la fiscalité directe. Elle mentionne qu'elle a demandé son exonération de la TVA, mais ne produit aucune pièce à ce sujet. Il n'est donc pas possible de savoir si elle a demandé à être libéré de l'assujettissement au sens de l'article 10 al. 2 let. c LTVA, comme institution d'utilité publique réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 150'000 francs provenant de prestations imposables, ou si ses prestations d'enseignement sont exclues du champ de l'impôt au sens de l'article 21 al. 2, chiffres 10 et 11 LTVA. L'exonération qu'elle demande doit donc être appréciée pour les seuls droits de mutation, et non en fonction de son traitement pour d'autres impôts. Il n'est pas possible de tracer un parallèle pour le présent cas avec une autre exonération d'impôt.\nIl n'est pas discutable que l'horlogerie est un des pôles historiques, économiques, industriels et culturels du canton de Neuchâtel, comme ce secteur l'est dans l'arc jurassien de Granges à Genève. Cet élément n'est toutefois pas suffisant pour entraîner l'exonération des activités liées à ce secteur. Il ne viendrait à l'idée d'aucun de ses acteurs de revendiquer un traitement fiscal privilégié du simple fait qu'il assure la qualité d'un secteur de la chaîne de production ou de commercialisation des appareils à mesurer le temps. Il s'agit, même compte tenu de son imbrication dans la vie de la collectivité, d'une entreprise commerciale à but lucratif. Comme l'a relevé l'intimé, assurer une qualité optimale du service après-vente d'un certain nombre d'entreprises du marché horloger n'est pas un objectif d'utilité publique, nonobstant l'importance de ce secteur.\nLa recourante soutient que tel serait le cas du fait que ce but est assuré par le biais de cours de formation organisés en Suisse et par le soutien à d'autres écoles, financés en partie seulement par des écolages et pour le reste par des contributions de soutien versées par les entreprises horlogères membres de l'association S..\nb) Le caractère \"éducatif\" d'une activité ne suffit toutefois pour la considérer comme d'intérêt général, faute de quoi toute activité d'enseignement devrait être exonérée d'impôt. Or, il n'en est rien. Selon la Circulaire No 12, pour pouvoir bénéficier d'une exonération, une institution de formation doit satisfaire, en plus de conditions d'intérêt général, à des impératifs de désintéressement et d'absence de buts lucratifs ou d'assistance mutuelle.\nD’ordinaire, l’intérêt général n’est admis que si le cercle des destinataires des prestations est ouvert. Il n’y a pas d’intérêt général lorsque ce cercle est trop étroitement limité. Dans le présent cas, la recourante offre des cours de formation et de perfectionnement aux horlogers professionnels, en français et en anglais, une formation complète en anglais et des cours pour le personnel de vente et administratif. Le cercle des bénéficiaires peut être considéré comme ouvert à mesure que le centre S. ne paraît pas opérer de distinction entre les élèves provenant des entreprises qui en sont membres et les autres. La fondation collabore par ailleurs avec des écoles sises sur plusieurs continents pour former des professionnels de l'horlogerie de qualité. Ici aussi, le cercle des bénéficiaires des prestations d'enseignement peut être considéré comme ouvert, même s'il est limité aux professionnels de l'horlogerie, car tous les élèves ne se recrutent pas parmi les membres du centre S. Le cercle des bénéficiaires du bon niveau de formation atteint par les élèves de la recourante est cependant restreint. Comme déjà dit, il se limite aux entreprises horlogères suisses, et le fait que certains élèves n'entrent pas au service de membres du centre S. n'empêche pas ceux-ci de bénéficier des retombées positives de la formation dispensée, par le biais d'un service après-vente de qualité sur les marchés décentralisés sur lesquels ils écoulent leurs produits. Le fait que certains professions soient exercées couramment sous forme d'activité indépendante ne change rien au fait que les entreprises membres de la recourante peuvent, comme d'autres entreprises horlogères, bénéficier d'une prestation de qualité comme retour sur investissement dans ce domaine."}