{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-04-20", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-443_2011-04-20.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5623&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=249&Template=search_result_document.html", "Checksum": "9d0618b2a9a229da4f7de9eebc0ed0a3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.443", "INT.2012.96"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 20.04.2011 CDP.2008.443 (INT.2012.96)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Exonération des droits de mutation. 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Elle peut à teneur de ses statuts continuer tout ou partie des activités de l'association S., soutenir des écoles d'horlogerie en Suisse et à l'étranger par un apport technique et pédagogique, acquérir les bâtiments formant les articles [a] et [b] du cadastre de Neuchâtel et les mettre à disposition, à des conditions à définir, des activités du centre de formation horlogère géré par l'association…\". Ses statuts, modifiés le 26 avril 2007, précisent qu'elle \"ne poursuit pas de but lucratif\". Le 5 octobre 2006, elle a acquis les deux immeubles susmentionnés et a absorbé le 27 janvier 2007 l'association avec effet rétroactif au 1er janvier 2007.\nLe 17 août 2006, la future fondation avait demandé au Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF) l'exonération des lods sur l'acquisition des immeubles, au motif qu'elle exerçait une activité d'intérêt public en tant qu'institution de formation dans le domaine horloger. Active à Neuchâtel et à l'étranger, ne poursuivant aucun but lucratif et ouverte à tous les horlogers en quête de perfectionnement, elle tirait ses ressources de cotisations de ses membres et d'écolages et ne disposerait d'aucun autre bien immobilier que ses locaux de cours à acquérir. L'Office des impôts immobiliers et de succession (ci-après OIIS) a refusé l'exonération. Il a fait valoir qu'un but d'utilité publique présupposait un but d'intérêt général, apprécié selon les conceptions générales de la population et les principes d'éthique juridique de la Constitution fédérale, de la législation et de la jurisprudence, considérant que la garantie d'un service de qualité aux entreprises horlogères suisses n'en était pas un. Il a fixé par décision du 30 octobre 2006 les droits de mutation sur le transfert des articles [a] et [b] du cadastre de Neuchâtel à 61'050 francs. La fondation a déposé une réclamation le 20 novembre 2006 en demandant l'octroi d'un effet suspensif à la décision. Elle a fait valoir un malentendu à mesure qu'elle ne visait pas à amasser des dons et générer des revenus immobiliers pour les mettre à disposition de l'association, mais uniquement à acquérir les locaux nécessaires à l'exercice de ses activités. La lecture littérale de son but statutaire avait occulté l'objectif d'intérêt général qu'elle poursuivait. Elle ne visait pas à maintenir une qualité optimale du service à la clientèle, mais à garantir un service de qualité aux entreprises horlogères suisses. Or, selon la doctrine, les buts éducatifs relevaient bien de l'intérêt public et le secteur horloger touchait la Suisse et le canton de Neuchâtel. Elle était désintéressée, tout comme l'association avant elle, et les biens affectés à son but ne pouvaient faire retour aux fondateurs. Les écolages qu'elle percevait ne représentaient que le moyen d'atteindre son but, ses ressources étant pour le reste composées de sa fortune au moment de sa constitution, de dons, subventions ou legs des fondateurs ou de tiers, privés ou publics, des produits de son activité d'enseignement, de la location de quelques places de parc et des contributions versées par les fondateurs et les élèves. La formation horlogère était d'un intérêt général incontestable dans le canton de Neuchâtel et la perception de droits de mutation sur des locaux d'enseignement était contraire aux conceptions générales de la population neuchâteloise. Elle bénéficiait par ailleurs d'une subvention octroyée par le Département de l'économie publique, confirmant le caractère d'intérêt général de ses tâches, et était reconnue par le Service de la promotion économique cantonal. Elle a conclu à l'annulation de la taxation et à l'exonération des acquisitions des droits de mutation, sous suite de frais et dépens. En complément à sa réclamation, elle a fait valoir le 30 janvier 2007 qu'elle pouvait reprendre le caractère d'intérêt public et le non-assujettissement fiscal de l'association, après l'avoir absorbée. Elle a signalé avoir demandé à être exonérée de la TVA."}