C'est à elle qu'il incombera d'y procéder au besoin.
En effet, en son état actuel, le dossier ne permet pas de déterminer si, depuis le 1er janvier 2007, X. a ou non rempli les conditions fixées par les normes fédérales et concordataires en question; ni si et dans quelle mesure sa fortune pourra être mise encore à contribution, pour la période en question, après qu'il aura rempli ses obligations envers la collectivité telles qu'elles découlent déjà du présent arrêt.