Ultérieurement, en octobre 1997, le SAS a demandé au tuteur de X. de recevoir toutes les factures concernant ce dernier en précisant : "Nous réglerons ensuite avec vous les modalités de la prise en charge de ces factures par notre service. Par ailleurs, nous pensons que toutes les factures, autres que celles relatives aux frais de placement aux EPO, pourront être prises en charge par vous directement" (lettre du SAS du 24.10.1997).