C'est ainsi que les frais de pension des EPO pour X. qui étaient facturés au service la santé publique (alors chargé de l'application des mesures pénales) ont été initialement retransmises au SAS, lequel a demandé aux EPO de les lui adresser directement à partir du printemps 1996 (lettre du SAS du 16.04.1996). Ultérieurement, en octobre 1997, le SAS a demandé au tuteur de X. de recevoir toutes les factures concernant ce dernier en précisant : "Nous réglerons ensuite avec vous les modalités de la prise en charge de ces factures par notre service.