En l'espèce, la pratique exposée plus haut (cons. 4) semble avoir conduit à une intervention automatique des autorités d'assistance en faveur de la personne soumise à une mesure pénale, sans examen préalable des conditions que devait remplir tout requérant de l'aide sociale. C'est ainsi que les frais de pension des EPO pour X. qui étaient facturés au service la santé publique (alors chargé de l'application des mesures pénales) ont été initialement retransmises au SAS, lequel a demandé aux EPO de les lui adresser directement à partir du printemps 1996 (lettre du SAS du 16.04.1996).