08.05.1996 in BGC vol. 156 I, p. 551 ss). De plus, c'est par le RELASoc (art. 30) que l'arrêté du Conseil d'Etat du 24 novembre 1993 susmentionné a été abrogé. La LASoc et le RELASoc sont entrés en vigueur le 1er janvier 1997.
b) C'est également à la lumière de ces travaux législatifs et de leur chronologie qu'il convient d'apprécier la portée de l'arrêté édicté ultérieurement par le Conseil d'Etat, le 11 novembre 1998 (v. cons. 3c ci-dessus). On ne saurait par conséquent retenir que cet arrêté met, dans le cas prévu à son article 3 al. 1, définitivement à la charge de l'autorité tenue à l'aide sociale les frais de pension consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale.