RSN 831.0), la prise en charge par les autorités d'assistance des frais d'exécution des mesures pénales a été ratifiée sans toutefois que cette loi, pas plus que son règlement d'exécution (RELASoc du 27.11.1996; RSN 831.01), n'en dise mot, ne serait-ce que sous la forme d'une référence à l'article 288 CPPN. La volonté du législateur ne fait cependant aucun doute, celui-ci ayant manifesté expressément son intention d'assouplir considérablement le remboursement de la dette d'assistance "non seulement pour les frais d'exécution de mesures pénales, mais pour tous les autres frais liés à l'assistance" (rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi d'action sociale du