Lors des travaux législatifs qui ont conduit à l'adoption, le 25 juin 1996, de la loi sur l'action sociale (LASoc; RSN 831.0), la prise en charge par les autorités d'assistance des frais d'exécution des mesures pénales a été ratifiée sans toutefois que cette loi, pas plus que son règlement d'exécution (RELASoc du 27.11.1996; RSN 831.01), n'en dise mot, ne serait-ce que sous la forme d'une référence à l'article 288 CPPN.