C'est ainsi que le Conseil d'Etat a édicté, le 24 novembre 1993, un arrêté concernant la prise en charge des frais d'exécution des mesures pénales et leur remboursement aux autorités d'assistance (FO 1993 no 93, p. 1341). Selon l'article 2 de cet arrêté, la personne qui fait l'objet d'une mesure pénale est tenue de participer à la prise en charge des frais de son exécution lorsqu'elle dispose d'un revenu régulier sous forme de salaire ou de rente ou d'une fortune supérieure au montant déductible dans le calcul d'une prestation complémentaire à l'AVS et à l'AI (al. 1). Sa participation est fixée par l'autorité d'assistance (al.