RSN 351.0) dont l'article 98 reprend les termes de l'article 75 LPMA et l'article 99 ceux de l'article 288 CPPN dans sa dernière version. c) Le 11 novembre 1998, le Conseil d'Etat a édicté un arrêté concernant la prise en charge des frais hospitaliers consécutifs à l'exécution d'une mesure pénale (RSN 821.121.61) qui est entré en vigueur immédiatement, s'appliquant aux cas alors pendants (art. 5). Selon son article premier, les frais d'hospitalisation consécutifs aux mesures pénales prononcées par les autorités judiciaires neuchâteloises sont pris en charge par l'assureur-maladie de la personne concernée, aux conditions prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal).