Cette norme a été modifiée par la loi du 31 octobre 2006 (FO 2006 no 85) pour l'adapter à la loi fédérale sur le partenariat enregistré. Le même jour, le Grand Conseil a adopté un article 288a CPPN prévoyant que le Conseil d'Etat arrête les modalités de la participation du condamné aux frais au sens de l'article 380 CP (FO 2006 no 85). Cette dernière disposition du CPPN a été abrogée par la loi du 3 octobre 2007 sur l'exécution des peines privatives de liberté et des mesures pour les personnes adultes (LPMA; RSN 351.0) en vigueur depuis le 1er janvier 2008 et dont l'article 75 al. 1 reprend les termes de l'article 288a CPPN.