RSN 322.0]) dispose que, sous réserve de dispositions contraires d'un concordat, le paiement des frais d'internement, de traitement ou d'hospitalisation des irresponsables ou des délinquants à responsabilité restreinte, d'exécution de mesures de sûretés, des mesures curatives ou éducatives prononcées contre des enfants et des adolescents, incombe à la commune chargée de l'assistance, lorsque ni eux-mêmes, ni le conjoint, ni les autres personnes débitrices de la dette alimentaire ne sont en mesure de les supporter, en tout ou en partie. Cette norme a été modifiée par la loi du 31 octobre 2006 (FO 2006 no 85) pour l'adapter à la loi fédérale sur le partenariat enregistré.