Le solde de la fortune totale de X. doit être versé à l'office de l'aide sociale, après avoir déduit la limite de fortune de 4'000 francs laissée à disposition. Ce versement sera porté en déduction de la dette d'aide matérielle de X.. Nous joignons à la présente un bulletin de versement qui vous permettra d'effectuer le versement."
Le 7 novembre 2008, le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS) a très partiellement admis le recours que X. avait interjeté contre ce prononcé. Il a confirmé la décision de l'OAS sur la question de l'utilisation de la fortune de l'intéressé pour le remboursement des frais liés à l'exécution de la mesure pénale et des frais d'hospitalisation.