Le 23 avril 2008, l'Office de l'aide sociale (OAS) a rendu la décision suivante à l'endroit de la tutrice :
" En premier lieu la fortune de X. doit servir à rembourser à l'office d'application des peines la facture de frais médicaux (hôpital) de 118'651.30 francs que ledit office a déjà payée. Vous pouvez soit effectuer le versement directement à l'office d'application des peines soit, par souci de simplification, auprès de notre office qui se chargera ensuite de le reverser.
Le solde de la fortune totale de X. doit être versé à l'office de l'aide sociale, après avoir déduit la limite de fortune de 4'000 francs laissée à disposition.