Le 16 novembre 2007, le président de la Cour d'assises a ordonné que l'intéressé soit soumis à une mesure thérapeutique institutionnelle du trouble mental en lieu et place de la mesure d'internement prononcée le 28 mars 1995.
Les frais de pension des EPO, facturés au service de la santé publique, chargé de l'exécution de la mesure d'internement, puis, dès 1998, au service des mineurs et des tutelles, ont été payés par le service de l'action sociale (SAS).