{"Signatur": "NE_TC_012", "Spider": "NE_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-06-15", "HTML": {"Datei": "NE_Omni/NE_TC_012_CDP-2008-376_2011-06-15.html", "URL": "https://jurisprudence.ne.ch/scripts/omnisapi.dll?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/omnisapi.dll&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=JURISWEB,7000&Parametername=NEWEB&Schema=NE_WEB&Source=&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=5215&W10_KEY=1985054&nTrefferzeile=209&Template=search_result_document.html", "Checksum": "836de885685e946b46e05e193527a9c4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CDP.2008.376", "INT.2011.157"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.06.2011 CDP.2008.376 (INT.2011.157)"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Neuenburg  Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Neuchâtel  Cour de droit public"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recevabilité d'une réclamation en matière d'impôt cantonal et communal."}], "ScrapyJob": "446973/55/2099", "Zeit UTC": "18.02.2026 06:13:42", "Checksum": "a05e539d42840ba28e4f9784a1c3a8a9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Neuchâtel Tribunal Cantonal Cour de droit public 15.06.2011 CDP.2008.376 (INT.2011.157)\nRegeste:\nRecevabilité d'une réclamation en matière d'impôt cantonal et communal.\n\n\n4. Il y a lieu de statuer sans frais et d'ordonner la restitution de leur avance de frais aux recourants (art. 47 al. 1 LPJA a contrario, par renvoi de l'art. 216d LCdir), ainsi que sans dépens (art. 48 al.1 LPJA a contrario, par renvoi de l'art. 216d LCdir), les recourants intervenant sans mandataire professionnel et ne faisant pas valoir de frais extraordinaires.\nPar ces motifs,\nLA Cour de droit public\n1. Admet le recours.\n2. Annule le chiffre 2 du dispositif du jugement du Tribunal fiscal du 25 septembre 2008, de même que la décision du Service des contributions du 27 février 2007 en tant qu'elle concerne l'impôt cantonal et communal, et renvoie la cause à ce service pour qu'il entre en matière sur la réclamation formée par les recourants contre sa décision de taxation définitive du 7 décembre 2006 relative à l'impôt cantonal et communal.\n3. Réforme le chiffre 3 du dispositif du jugement du Tribunal fiscal du 25 septembre 2008 en ce sens que les frais de la procédure devant cette instance sont fixés à 240 francs.\n4. Statue sans frais et ordonne la restitution de leur avance de frais aux recourants.\n5. N'alloue pas de dépens.\nNeuchâtel, le 15 juin 2011\n1 Le contribuable peut adresser à l’autorité de taxation une réclamation écrite contre la décision de taxation dans les 30 jours qui suivent sa notification.\n2 La réclamation déposée contre une décision de taxation déjà motivée peut être considérée comme un recours et transmise à la commission cantonale de recours en matière d’impôt si le contribuable et les autres ayants droit y consentent (art. 103, al. 1, let. b, et 104, al. 1).\n3 Le contribuable qui a été taxé d’office peut déposer une réclamation contre cette taxation uniquement pour le motif qu’elle est manifestement inexacte. La réclamation doit être motivée et indiquer, le cas échéant, les moyens de preuve\n1 Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Il est considéré comme respecté si la réclamation a été remise à l’autorité de taxation, à un office de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse à l’étranger le dernier jour ouvrable du délai au plus tard. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel, le délai expire le premier jour ouvrable qui suit.\n2 La réclamation adressée à une autorité incompétente doit être transmise sans retard à l’autorité de taxation compétente. Le délai de réclamation est considéré comme respecté lorsque la réclamation a été remise à une autorité incompétente ou à un office de poste suisse le dernier jour ouvrable du délai au plus tard.\n3 Passé le délai de 30 jours, une réclamation n’est recevable que si le contribuable établit que par suite de service militaire, de service civil, de maladie, d’absence du pays ou pour d’autres motifs sérieux, il a été empêché de présenter sa réclamation en temps utile et qu’il l’a déposée dans les 30 jours après la fin de l’empêchement.1\n1 Nouvelle teneur selon le ch. 7 de l’annexe à la LF du 6 oct. 1995 sur le service civil, en vigueur depuis le 1er oct. 1996 (RO 1996 1445; FF 1994 III 1597)."}