, le 9 mai 2011
1 Les litiges portant sur des prestations des assurances sociales peuvent être réglés par transaction.
2 L’assureur est tenu de notifier la transaction sous la forme d’une décision sujette à recours.
3 Les al. 1 et 2 s’appliquent par analogie à la procédure d’opposition ainsi qu’à la procédure de recours.
1 En cas de liquidation partielle ou totale de l’institution de prévoyance, un droit individuel ou collectif à des fonds libres s’ajoute au droit à la prestation de sortie.
2 La liquidation partielle ou totale est régie par les art. 53b à 53d LPP2.